Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 28 juillet 2025, n° 2025L01281

TCOM Évry 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Carence du débiteur
Le tribunal a estimé que la carence du débiteur justifiait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 28 juil. 2025, n° 2025L01281
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L01281
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LEONARD DE JUVIGNY

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Olivier LEONARD DE JUVIGNY, vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

***************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 12 mai 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NATO [Adresse 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [G] [I] en la personne de Me [G] [I] Es/Q Mandataire judiciaire de SASV NATO a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS NATO a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [E] [U], huissier de justice à [Localité 3] (91), en date du 3 juillet 2025 pour l’audience du 28 juillet 2025,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [G] [I], mandataire judiciaire.

La SAS NATO ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l’URSSAF,

Que le dirigeant de la SAS NATO ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NATO [Adresse 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER,

Nomme SELARL [G] [I] en la personne de Me [G] [I] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.