2025F11710 – 2531000004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11710 Numéro de Procédure collective : 2025RJ251

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 20/10/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL

JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER

En présence de Madame Odile de FRITSCH, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 06/11/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL S.C.T.I. RCS : 507 502 433 [Adresse 1] Gérant : [Z], [O] [K] Assistée de la SELARL COJCM représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [X]

Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [L] [I]

Représentant des salariés : Monsieur [C] [A]

Par jugement du 12/08/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société S.C.T.I. SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société S.C.T.I. SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z], [O] [K], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [V] [X], entendu en son rapport, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître Laura BES, indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 06/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société S.C.T.I. SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 03/02/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.