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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 16 juin 2025, n° 2025L01096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01096 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01096
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
M. Olivier PLATZ., Président,
M. Philippe AVRIL M. Robert COULET, juges,
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a indiqué dans ses réquisitions écrites ne pas solliciter de prolongation exceptionnelle de la période d’observation dans la mesure où un plan de redressement a été déposé.
PARTIES A L’INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
EURL ARYASON CONSULTING [Adresse 1] pour représentant Me Olivier LINDEY
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 17 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL ARYASON CONSULTING [Adresse 1]
La SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [X], administrateur judiciaire associé a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [I] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d’observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 17 juin 2025.
A l’audience de ce jour ont comparu :
Me [F] [X], administateur judiciaire, Me [I] [B], mandataire judiciaire, M. [A] [R] [Y], gérant de l’EURL ARYASON CONSULTING, assisté de Me Olivier LINDEY, avocat, M. [C] [H], expert comptable,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le projet de plan de redressement de l’EURL ARYASON CONSULTING a été déposé en date du 20 mai 2025 au greffe du tribunal de commerce d’Evry,
Que ce plan sera examiné, après consultation des créanciers, à l’audience du 7 juillet 2025,
Attendu que le procureur de la république n’a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,
Le Tribunal, en conséquence dira n’y avoir lieu à prolongation de la période d’observation.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article R.661-1 du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de l’EURL ARYASON CONSULTING.
Dit n’y avoir lieu à la prolongation de la période d’observation.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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