Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 21 juillet 2025, n° 2025L01367

TCOM Évry 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de pièces justificatives
Le tribunal a constaté que l'absence de documents empêchait d'évaluer la viabilité de l'entreprise, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Favorable à la liquidation judiciaire
Le tribunal a pris en compte la position du président, qui a confirmé que le redressement de l'entreprise n'était pas envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 21 juil. 2025, n° 2025L01367
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L01367
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre KARACADAG
Parties :	SELARLh C. BASSE en la personne de Me Christophe BASSE Es/Q c/ SASh DOSITTI CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Franck SAUL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

***************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DOSITTI CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [T] [B] en la personne de Me [T] [B] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS DOSITTI CONSTRUCTION a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [T] [B], mandataire judiciaire.

La SAS DOSITTI CONSTRUCTION n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que les pièces régulièrement demandées par le mandataire judiciaire n’ont pas été fournies par la SAS DOSITTI CONSTRUCTION empêchant toute analyse sérieuse et objective de la situation économique et financière de la société,

Attendu que par courriel de ce jour, M^e Alexandre KARACADAG, avocat représentant M. [K] [N], président de la SAS DOSITTI CONSTRUCTION, indique que la société s’est vue résilier un certain nombre de contrat en raison de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que le dirigeant confirme être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS DOSITTI CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Olivier PLATZ,

Nomme la SELARL [T] [B] en la personne de Me [T] [B] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.