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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 1er août 2025, n° 2024J00474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024J00474 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/08/2025
JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 novembre 2024
La cause a été entendue à l’audience du 06 juin 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Jean-Pierre CREST, Président, qui a fait rapport à – Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, – Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024J474
ENTRE
— La société RHONE-ALPES DISTRIBUTION
[Adresse 1] – représenté(e) par Maître NERI Florence – [Adresse 3]
ET
* La société JERESSY [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC
Par acte du 04/11/2024, la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a fait délivrer assignation à la société JERESSY.
Attendu que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION a déclaré se désisteR des présentes instance et action, les parties ayant trouvé un accord.
Qu’il convient en conséquence d’en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION se désiste des présentes instance et action entreprises à l’encontre de la société JERESSY.
PRONONCE l’extinction des présentes instance et action.
LAISSE à la charge de la société RHONE-ALPES DISTRIBUTION ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Jean-Pierre CREST Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Pierre CREST
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier
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