TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 4 mars 2025

N° RG : 2025F00094

La société ALPHA ELITA S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 840 170 732 (M^e Pierre MONTORO, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN)

C/

La société [C] S.A.R.L [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 480 307 529 (Monsieur [H] [C], Gérant de la société)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Février 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier Associee.

Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA ELITA a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [C] pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil, vu l’article 1231-1 du Code Civil, vu les pièces versées aux débats,

Condamner la Société [C] à payer à la société ALPHA ELITA la somme de 9 368,60 euros au titre de sa facture numéro 157 du 2 décembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 octobre 2024,

Condamner la société [C] à payer à la société ALPHA ELITA une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et en raison de sa résistance abusive,

Condamner la Société [C] à payer à la société ALPHA ELITA une somme de 5 000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la Société [C] aux entiers dépens d’instance.

A l’audience, la société ALPHA ELITA réitère ses demandes ;

Par courrier déposé à l’audience du 18 février 2025, le gérant de la société [C] a demande au tribunal, la réouverture des débats pour pouvoir préparer sa défense.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner la société [C] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société [C] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société [C] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 mars 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.