N° de Rôle : 2025L01366

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 21 Juillet 2025

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l’offre de reprise présentée par M. [J] [W].

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[P] [D] [E] [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [S], administrateur judiciaire associé, Es/Q Administrateur judiciaire de l'[P] [D] [E] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 24 juillet 2025, ce Tribunal a arrêté la cession totale de l’entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée de la période d’observation initialement fixée, aux fins de l’arrêté d’un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.

A l’audience du 21 juillet 2025, étaient présents :

Me [G] [S], administrateur judiciaire,

Me [O] [U], mandataire judiciaire,

M. [B] [Y] [C], gérant de la SARL [D] [E], assisté de M^e Olivier GROC, avocat,

M. [M] [L], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'[P] [D] [E] au profit de la Monsieur [J] [W],

Attendu que le prix de cession ne permet qu’un apurement très partiel du passif sans espoir de répartition pour les créanciers chirographaires,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

[P] [D] [E] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [I],

Nomme Me [O] [U] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [S], administrateur judiciaire associé, en qualité d’Administrateur, avec le pouvoir de passer tous les actes

nécessaires à la réalisation de la cession, conformément au jugement rendu le 24 juillet 2025 ayant arrêté la cession de l’entreprise,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [Y] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.