REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001506

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 19/02/2026, Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 1]1970 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [W] (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro [Numéro identifiant 1], Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 24/02/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

Lors de l’audience du 24/02/2026 Monsieur [U] [W], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 62 649 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 5 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 499 851 euros,

* Avoir subi une baisse d’activité de l’ordre de 50 % en deux ans en raison du ralentissement des ventes immobilières et des ventes de terrain sur l’Ile d’Oléron,

* Ne disposer d’aucun carnet de commande ni de devis en cours,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la liquidation judiciaire, l’état de cessation des paiements de la société étant caractérisé.

CELA ETANT EXPOSE

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites la SARL [W] a fait l’objet de l’homologation d’un plan de redressement par jugement du 26/04/2016 sur 10 ans. La société rencontre des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas d’assurer le règlement des charges courantes, et plus particulièrement des salaires. L’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/2026.

Le redressement de [W] (SARL) apparaît manifestement impossible en l’absence de perspective d’activité. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Constate que Monsieur [U] [W], représentant légal, a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de [W] (SARL) ;

Prononce la liquidation judiciaire de [W] (SARL) Fabrication de charpentes et d’autres menuiseries [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;

Dit que le prononcé de la liquidation judiciaire emporte la résolution du plan de redrssement homologué le 26/04/2016 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/2026 ;

Désigne Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire ;

Désigne SELARL LGA, prise en la personne de Maître [A] [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne MAITRE [O] [E], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra convoquer les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 24/02/2026, et a été mise en délibéré au 03/03/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/03/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.