Numéro de rôle : 2025018253 PC : 2025/1042

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS UTS 33

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS UTS 33,

[Adresse 1],

représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse,

Comparante.

Sur demande d’ouverture, en date du 24/09/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS UTS 33, [Adresse 2] [Localité 1],

N° siren : 894 680 685 RCS [Localité 2]

« gestion administrative de l’activité de transporteur »

La SAS UTS 33 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 07/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/10/2025, Maître [H] [Y] a comparu et été entendu en ses observations.

Maître [H] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS UTS 33 a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX.

L’article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL UTS GROUP en date du 02/06/2025 et cette dernière détient 100% du capital social de la SAS UTS 33.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS UTS 33.

Maître [H] [Y] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS UTS 33, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 239 324 euros et d’un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 87 903 euros, sans découvert autorisé).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS UTS 33 est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19/05/2025, date à laquelle la SAS UTS 33 a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent.

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SAS UTS [Adresse 3] [Localité 3] -

N° siren : 894 680 685

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 19/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [T]

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4] ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 31/03/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS UTS 33 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.