Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere référé, 2 juin 2025, n° 2025002536

TCOM Aix-en-Provence 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, la société ASSIMEO a demandé un référé contre ASSUREA DISTRIBUTION. Cependant, ASSIMEO s'est désistée de son action, ce qui a été accepté par ASSUREA. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison de ce désistement, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. En outre, ASSIMEO a été condamnée à supporter les dépens de l'instance, incluant des frais de greffe. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 2 juin 2025, n° 2025002536
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025002536
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MATHIEUBenjamin CORDIEZStéphan FESCHET
Parties :	ASSIMEO (SARL) c/ ASSUREA DISTRIBUTION (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

ASSIMEO (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparaissant par Maître Stéphan FESCHET et Maître Quentin MATHIEU

CONTRE

ASSUREA DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 3]

Comparaissant par Maître Benjamin CORDIEZ

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ASSIMEO à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 30/01/2025 à la société ASSUREA DISTRIBUTION,

A la barre, la société ASSIMEO déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société ASSUREA DISTRIBUTION, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société ASSIMEO, accepté par la société ASSUREA DISTRIBUTION, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société ASSIMEO doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société ASSIMEO, accepté par la société ASSUREA DISTRIBUTION, constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Disons que la société ASSIMEO supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Signé électroniquement par Monsieur Alain PRINCE