N° de Rôle : 2025P00963

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Nicolas BENNANI

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS Gold Car [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [G] [N], huissier des Finances Publiques, en date du 2 juillet 2025 pour l’audience du 2 septembre 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 11 Septembre 2025 par : M. [Y] [T] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

EXPOSE DES FAITS

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 94 130 € euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA assortie d’une amende fiscale pour distributions occultes ;

* Des pénalités d’assiette pour l’année 2021 ;

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS Gold Car [Adresse 2]

La SAS Gold Car est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 849825328,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M. [Y] [T] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

La SAS Gold Car n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS Gold Car, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer du contrôle fiscal externe ont été envoyés en lettre recommandée avec avis de réception et en lettres simples, que les lettres ont été réceptionnées pour la plupart ou sont revenus au Trésor Public avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

Que la SAS Gold Car est défaillante depuis 2023 en matière de TVA et depuis 2020 concernant le dépôt de son bilan d’activité contraignant ainsi le Trésor Public à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de ses créances,

Qu’en date du 26 mars 2024, l’administration fiscale a diligenté l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité portant sur les années 2021 et 2022, que par courriel daté du 18 avril 2024, la SAS Gold Car a donné mandat de procuration au cabinet CONCILIUM EXPERTISE, que par mail du 17 juin 2024, le cabinet CONCILIUM EXPERTISE a confirmé qu’il suivait la comptabilité de la SAS Gold Car, qu’aucun rendez-vous pris avec le vérificateur de l’administration fiscale n’a été honoré, que le vérification de l’administration fiscale a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, que le contrôle fiscal s’est achevé en date du 16 juillet 2024 avec l’envoi de la proposition de vérification,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, deux saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 13 juillet 2023 et le 13 septembre 2024, qu’aucune somme n’a été appréhendée, le compte bancaire ayant été clôturé,

Qu’en date du 21 février 2023, le Greffe du Tribunal a radié d’office la société suite à la cessation d’activité inscrite le 18 novembre 2022,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS Gold Car ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce, et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 mars 2024, l’origine de la créance remontant à l’année 2021.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS Gold Car [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 11 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [S] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [R] [C].

Nomme Me [E] [A] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [D] [U], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 11 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.