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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 9 mars 2026, n° 2026L00313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00313 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de Rôle : 2026L00313
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. [W] [X], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
EURL PRO VOLT ELEC [Adresse 1]
Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [R], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
L’EURL PRO VOLT ELEC a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [T] [J], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 20 février 2026 pour l’audience du 9 mars 2026,
A l’audience de ce jour, a comparu :
Me [G] [R], mandataire judiciaire.
L’EURL PRO VOLT ELEC ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l’URSSAF,
Que le dirigeant de l’EURL PRO VOLT ELEC ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,
Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,
Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
EURL PRO VOLT ELEC [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [H],
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [G] [R], Mandataire judiciaire [Adresse 2]
[Localité 2] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [S] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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