TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 mai 2025

N° RG : 2025R00163

Madame [Z] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 24 février 2025 n°BAJ C-13055-2024-014272

(Maître Jean Pierre BINON, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société QM AUTOMOBILES [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°980 638 514 (partie défaillante)

La société CONTROLE GHAZI [Adresse 3] Et encore : Sur le lieu de travail de Monsieur [X] [Q] gérant de la société Contrôle auto sud, sis [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°838 852 549 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Associée : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 17 avril 2025, Madame [Z] [B] nous demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile,

* Ordonner la désignation de tel Expert qu’il plaira au Juge des référés avec mission habituelle en matière automobile et de vices cachés.

* Juger que Madame [Z] [B], bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale, sera dispensée de toute consignation au titre des honoraires de l’Expert.

La société QM AUTOMOBILES et la société CONTROLE GHAZI n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure

civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la mesure d’expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l’ordonner ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour

Désignons Monsieur [U] [O] demeurant [Adresse 5], en qualité d’expert, avec pour mission :

* D’entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;

* De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ;

* D’entendre tous sachants ;

* De s’adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;

* D’examiner le véhicule ;

* De lister et décrire les désordres affectant le véhicule ;

* De rechercher les causes et la date d’apparition des désordres ;

* De prescrire les mesures de remises en état du véhicule et d’en chiffrer le coût ;

* Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d’apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l’une ou l’autre des parties ;

Disons que du tout, l’expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;

Disons que le suivi de l’expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l’expert sont convoqués, le 16 décembre 2025, à 9 Heures, au 3 ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l’article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l’expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;

Disons que faute par l’expert d’avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l’acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d’office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d’une prorogation ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 269 du Code de Procédure Civile, Madame [Z] [B] devra consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 3 000 euros (trois mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le délai d’un mois à compter de l’invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;

Disons que le Greffe informera l’expert de la consignation intervenue ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [Z] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 73,88 € (soixante-treize euros et quatre-vingt-huit centimes TTC) ;

Fait à [Localité 2], le 27 mai 2025 Le Greffier associée

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.