TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d’appel à l’exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de :

Président :

M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET

M. [X] [C]

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M^me Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d’un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire en vue d’une cession.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

SAS CATG [Adresse 1]

Qu’une période d’observation a été ouverte,

Que SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [U], Mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d’un administrateur judiciaire

Attendu qu’à l’audience de ce jour, a comparu :

Me [W] [U], mandataire judiciaire, Mme [O] [M] [K], présidente de la SAS CATG.

Qu’il ressort des éléments fournis aux débats qu’il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l’article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme SELARL [T] [E], prise en la personne de Maître [V] [Q] [I]

[Adresse 2]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.