N°355

* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL ENTREPRISE [W] / SA KPMG

ROLEGENERAL : N° 2024 005796

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL ENTREPRISE [W], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse comparant par Maître [V] [G] suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN – ROBIN & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SA KPMG, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE situé [Adresse 3],

Défenderesse comparant par l’avocat postulant Maître Romain GOURDOU, SCP COLLET-DE RECQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant le Cabinet RONSARD, Avocat au Barreau de PARIS.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 septembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, la SARL ENTREPRISE [W] a fait assigner la SA KPMG à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2024 pour entendre :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le contrat de mission du 7 mai 2018,

Vu la force obligatoire du contrat,

Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil,

Condamner la SA KPMG à restituer à la SARL ENTREPRISE [W] la somme de 1 500 € au titre des dépassements d’honoraires de l’année 2018 ;

Condamner la SA KPMG à restituer à la SARL ENTREPRISE [W] la somme, de 1 900,96 € au titre des dépassements d’honoraires de l’année 2019;

Condamner la SAKPMG à restituer à la SARL ENTREPRISE [W] la somme de 2 004,44 € au titre des dépassements d’honoraires de l’année 2020;

Condamner la SA KPMG à restituer à la SARL ENTREPRISE [W] la somme de 7 480 € euros au titre des dépassements d’honoraires de l’année 2021 ;

Condamner la SA KPMG à restituer a la SARL ENTREPRISE GARON la somme de 7 480 € au titre des dépassements d’honoraires de l’année 2022 ;

Condamner la SA KPMG à payer à la SARL ENTREPRISE [W] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la SA KPMG aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 5 septembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 11 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Par conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action, la SARL ENTREPRISE [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties,

Donner acte à la SARL ENTREPRISE [W] de son désistement d’instance et d’action ; Prononcer le dessaisissement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND dans l’affaire enrôlée sous le RG 2024 005796 ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

A l’audience, le conseil de la SA KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE indique accepter le désistement d’instance et d’action formulé par la SARL ENTREPRISE [W], chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SARL ENTREPRISE [W] indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA KPMG, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens ;

Que la SA KPMG accepte ce désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant ses dépens ;

Qu’il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ;

Attendu que, conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de la SARL ENTREPRISE [W], accepté par la SA KPMG, et se déclare dessaisi,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.