N° de Rôle : 2026P00512

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Eric PARQUET M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [C] [Q] [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [I] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 7 avril 2026 pour l’audience du 5 mai 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 11 mai 2026 par : Mme [E] [D] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [J] [Q].

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 25 954,55 euros, montant pour le compte travilleur indépendant de la régularisation 2020 au 1 er trimestre 2026, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [C] [Q] [Adresse 2]

M. [C] [Q] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 440532026,

Et possède la qualité d’entrepreneur individuel avec pour activité « taxi parisien »,

A l’audience de ce jour, ont comparu : Mme [E] [D] représentant avec pouvoir l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [J] [Q].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte d’un procès-verbal de carence du 27/06/2024, d’un certificat d’irrecouvrabilité du 24/03/2025, d’une saisie attribution inopérante du 22/10/2025,

Que M. [C] [Q] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est de 25 954,55 € correspondant à la créance détenue par l’URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) avec son actif disponible dont le montant est inconnu,

Que compte tenu de l’absence d’éléments fournis par le débiteur, l’actif et le passif du patrimoine personnel n’a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas réunis,

Que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes à l’année 2020, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 11 novembre 2024,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce, à l’égard de :

M. [C] [Q] [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 11 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [Y].

Nomme Me [R] [O] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 6 Juillet 2026 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de M. [C] [Q].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.