N° de Rôle : 2026L00345

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M^me Clara GOENS, substitute de M. le procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 15 décembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL UNIVERS VEGETAL [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [C] [B] Es/Q Mandataire judiciaire de SARLU UNIVERS VEGETAL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [C] [B], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la dirigeante de l’EURL UNIVERS VEGETAL a informé le mandataire judiciaire que la société n’a plus d’activité depuis le 31 décembre 2025,

Qu’elle a également sollicité, par courriel en date du 5 février 2026, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL UNIVERS VEGETAL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [H], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [L],

Nomme Me [C] [B] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [S], [W], [U], [I] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.