TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2025F779Date d’audience: 26/01/2026Procédure: Monsieur [W] [I] [T] [D]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 337 806

Débats à l’audience en chambre du conseil du 26/01/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 26 janvier 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/01/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2025F779 Procédure 2025RJ227

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Monsieur [W] [I]

GUZET NEIGE 09140 USTOU en personne et représenté par SCP DEDIEU-SABOUNJI-[Adresse 1]

PROCEDURE

Par jugement en date du 24/11/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de Monsieur [W] [I], uniquement sur son patrimoine professionnel.

Audit jugement : La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [Q], a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé :

* au 24/05/2026, le terme de la première période d’observation,

* et, au 26/01/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l’activité.

A l’audience de Chambre de Conseil du 26/01/2026,

Monsieur [W] [I] présent et assisté de la SCP DEDIEU SABOUNJI PEROTTO, Avocats au Barreau de l’Ariège, sollicitant la poursuite de la période d’observation ainsi que la désignation d’un Administrateur Judicaire avec mission de représentation.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [Q] es qualités de Mandataire Judiciaire, a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité avec la désignation d’un Administrateur judiciaire avec mission de représentation pour procéder à la cession du fonds de commerce.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’en application de l’article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le Mandataire judiciaire et l’Administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur.

ATTENDU qu’en application de l’article L 622-9 du Code de Commerce, l’activité de l’entreprise est poursuivie pendant la période d’observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16.

ATTENDU que le Jugement d’ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l’activité.

ATTENDU que l’article L.621-4 du Code de Commerce dispose que jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire,

ATTENDU que sur l’audience, Monsieur [W] [I], assisté de son conseil, a demandé au Tribunal de prononcer la poursuite de la période d’observation, ainsi que la désignation d’un Administrateur Judicaire avec mission de représentation.

ATTENDU que sur l’audience, le Juge-Commissaire et le Mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de l’activité et à la désignation d’un Administrateur judiciaire avec mission de représentation.

En conséquence, le Tribunal :

* décidera la poursuite de l’activité,

* fixera au 27/04/2026 à 10h00 la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seront convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

* désignera la SCP [P] [B] [H], prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2] – 31000 TOULOUSE, en qualité d’Administrateur Judiciaire de Monsieur [W] [I], avec mission de représentation.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

VU les articles L.622-9 et L.621-4 du Code de Commerce, VU l’article R.621-20 du Code de Commerce, VU le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Sur demande de Monsieur [W] [I],

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [M] [Q], entendue en son rapport et favorable à la poursuite de l’activité,

DECIDE la poursuite de l’activité de Monsieur [W] [I],

DESIGNE la SCP [P] [B] [H], prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2] – 31000 [Adresse 3], en qualité d’Administrateur Judiciaire de Monsieur [W] [I],

DIT que l’Administrateur Judicaire aura la mission d’assurer seul et entièrement l’administration du patrimoine professionnel de Monsieur [W] [I].

RAPPELLE que le terme de la période d’observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d’ouverture, au 24/05/2026,

FIXE au 27/04/2026 en Chambre de Conseil, à 10 heures au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 4], la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître, aux fins d’être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.