REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL

RCS : 422511774 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : Monsieur [R], [V] [Z] Représentée par la SELARL COJCM représentée par M^e Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au Barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [W] représentée par Monsieur [Q] [C], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [N] [L] en la personne de Me [S] [K]

Par jugement du 14/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [V] [Z], représentée par son conseil, la SELARL COJCM représentée par M^e Sylvie CAMOUILLY-LODEON, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [W] en la personne de Me [H] [F], représentée à l’audience par Monsieur [Q] [C], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SELARL [Localité 1] [N] [L] en la personne de Me [S] [K], indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 07/10/2025 à 09 heures 00 (salle G),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.