REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11462 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

Non comparant

* HABITAT GESTION SARL RCS : 812 188 571 Adresse : [Adresse 1] Gérant : Monsieur [C] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur [J] [A]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [E] [U]

Par jugement du 06/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de HABITAT GESTION SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société HABITAT GESTION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [K], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société HABITAT GESTION SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [U], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience.

Dans un avis, il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 13/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 06/11/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société HABITAT GESTION SARL,

Activité : Transaction et gestion immobilière de biens., Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 812188571,

À l’audience du 16/03/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.