Numéro de rôle : 2025020079 PC : 2025/1201

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'[Z] [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* [Z] [P],

[Adresse 2], représentée par la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [R], mandataire ad hoc de l'[Z] [P], ainsi désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/09/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02 octobre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de l'[Z] [P].

Le représentant légal de l'[Z] [P] a été frappé d’une incapacité ou interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle par décision juridictionnelle ou administrative.

En ce sens, l'[Z] [P] est dépourvue de représentant légal. Ainsi, sur demande de l’URSSAF MIDI-PYRENEES, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [R], a été désignée mandataire ad hoc de l'[Z] [P], par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date

du 23/09/2025, avec pour mission de représenter l'[Z] [P] dans le cadre de l’instance qui l’oppose à l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 811 655 877 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration rapide.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l'[Z] [P].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 41 268 euros, dont 13 420 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2022 au mois d’octobre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 5 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les différentes saisies-attributions diligentée par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision suffisante).

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [R], mandataire ad hoc de l'[Z] [P], ne conteste pas la créance et reconnaît les difficultés de ladite SARL à associé unique.

Elle confirme cette situation et ne peut que solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement ressortant comme manifestement impossible.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de l'[Z] [P] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de l'[Z] [P] au 18 novembre 2025, date de l’audience au cours de laquelle ce tribunal n’a pu que constater que ladite société ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Il conviendra de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc dans le cadre de la présente instance ;

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement du gérant empêché, chargé de représenter l'[Z] [P] pour les besoins de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de : l'[Z] [P] [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 811655877 (2015B01787)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025 ;

Met fin aux fonctions de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [R], en qualité de mandataire ad hoc, dans le cadre de la présente instance ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [J] [W], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [R], en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'[Z] [P] pour les besoins de la procédure collective ;

Disons que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la procédure collective ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS

Le Greffier

Le Président.