REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Marinette TORPILLE, Juge Consulaire, Monsieur Bernard EDOUARD, Juge Consulaire, Madame Sylvie MARECHAL, Juge Consulaire,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [D], [H] [K] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [J] [X] [S] représentée par Monsieur [L] [N], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [M]

Par jugement du 01/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D], [H] [K], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [Z] représentée par M.de [I], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [M] indique qu’il est favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 15/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.