Numéro de rôle : 2025002049 PC : 2025/160

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 février 2025

RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS STUDELEC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/02/2025, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

SAS STUDELEC,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal, la SAS [P] [H]

Investissements, par abréviation D B I, elle-même prise en la personne de son président,

Monsieur [P] [H],

En présence de Messieurs [W] [F] et [Q] [C], membres du CSE,

Et de la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], commissaire à l’exécution du plan.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29/07/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SAS STUDELEC

[Adresse 1]

Activité : bureau d’études et assistance technique ; élaboration de documentations techniques, traitement de textes, PAO ; formation professionnelle continue.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 389 771 312 (1993B00130)

Juge-commissaire

: Monsieur [Z] [A]

Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X]

[N] [T]

Administrateur : SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U], avec mission d’assistance du débiteur.

Par jugement en date du 21/07/2022, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en maintenant les organes de la procédure.

Par jugement en date du 26/01/2023, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS STUDELEC, et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par déclaration en date du 31/01/2025, la SAS STUDELEC a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 04/02/2025 :

* La SAS STUDELEC,

* Les représentants du CSE,

* La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 04/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : – Monsieur [P] [H], président de la SAS [P] [H] Investissements, par

abréviation D B I, elle-même société présidente de la SAS STUDELEC, – Messieurs [W] [F] et [Q] [C], membres du CSE,

* La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T],

commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur [P] [H] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« … problèmes de trésorerie… forte baisse d’activité au quatrième trimestre 2024… beaucoup de devis en cours mais pas de budgets chez nos clients pour les traiter… travaux encours importants, mais pas de possibilités de les facturer… quelques retards de règlements clients… les mois de janvier et février sont encore difficiles…

La société est en plan de redressement, se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et seule la liquidation judiciaire peut être prononcée.

Il est sollicité une poursuite d’activité de 3 mois, le cas échéant renouvelable, pour permettre de lancer une recherche de repreneur en plan de cession et finaliser un maximum de projets en cours pour en permettre la facturation….».

Les représentants des salariés se déclarent favorables à une poursuite d’activité, indiquant que leurs principaux grands clients étaient restés fidèles.

La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], commissaire à l’exécution du plan, confirme cette situation ;

Elle indique qu’au 31/01/2025, le retard enregistré dans le cadre du plan s’élève à la somme de 14 300 euros.

Constatant l’état de cessation des paiements, Me [T] sollicite la résolution du plan, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 3 mois afin de permettre la recherche de cessionnaires.

Le ministère public, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire, et s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant une éventuelle poursuite d’activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [P] [H] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS STUDELEC, considérant que la poursuite du plan de redressement est impossible.

En raison des difficultés précitées, le passif postérieur échu, hors plan, de la SAS STUDELEC s’élève à la somme de 248 325 euros (dettes fournisseurs) ; son passif à échoir représentant la somme de 1 244 644 euros (dettes relatives au plan de redressement pour la très grande majorité).

La SAS STUDELEC déclare une trésorerie insuffisamment créditrice de l’ordre de 4 300 euros.

Il ressort des explications fournies et des documents communiqués que la SAS STUDELEC est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle se trouve dès lors à nouveau en état de cessation des paiements.

L’article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’article précité trouve alors à s’appliquer en l’espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 26/01/2023 en faveur de la SAS STUDELEC ainsi que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette dernière conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce.

En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, il conviendra d’autoriser le maintien de l’activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l’entreprise.

La SAS STUDELEC déclare employer 27 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 3 637 068 euros lors de son dernier exercice social de 18 mois.

Au regard des seuils précités, le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise durant cette période et préparer l’éventuel plan de cession.

En ce sens, en application de l’article L. 642-2 du code de commerce, le tribunal fixera au 07/03/2025 la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS STUDELEC, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu le rapport écrit du ministère public,

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS STUDELEC et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 26/01/2023 à l’égard de ladite SAS ; Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS STUDELEC [Adresse 1]

Activité : bureau d’études et assistance technique ; élaboration de documentations techniques, traitement de textes, PAO ; formation professionnelle continue.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 389 771 312 (1993B00130)

Fixe au 10/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [T], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],

Autorise le maintien de l’activité pour une durée de 3 mois afin de favoriser une éventuelle cession de l’entreprise ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, afin de préparer une éventuelle cession et administrer l’entreprise ;

Fixe jusqu’au 07/03/2025 le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir entre les mains de l’administrateur désigné ;

Fixe au 25/03/2025 à 15H30 la date à laquelle le débiteur, le ou les représentants des salariés, l’administrateur judiciaire, le liquidateur judiciaire ainsi que le ou les candidats repreneurs, rencontreront le juge-commissaire afin de faire le point sur les différentes propositions de cession de l’entreprise et les suites à donner à la présente procédure ;

Fixe au 01/04/2025 à 08H30 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin que le tribunal statue sur les éventuelles offres de reprise reçues par l’administrateur judiciaire ;

Dit qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal au plus tard le 13/03/2025 les coordonnées de l’ensemble des cocontractants dont la convocation pour cette audience est nécessaire en application des dispositions légales ;

Désigne la SELARL [B] [Y], [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Cette dernière intervenant sur l’ensemble des établissements du débiteur ;

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Jean-Charles BURGUES

Le Président.