TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 mars 2025

N° RG : 2024F00203

Société PREMACCESS Société de droit suisse [Adresse 1] SUISSE ([N] Anne SENDRA, avocat au barreau de Marseille)

[…]

Société MON PETIT CE S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 884 425 687 Société en liquidation judiciaire

N° RG : 2024F01482

Société PREMACCESS Société de droit suisse [Adresse 1] SUISSE ([N] Anne SENDRA, avocat au barreau de Marseille)

C /

[N] [W] [I] Administrateur associée de la société [X] [N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CES S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 850 597 097) Es qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 884 425 687 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 janvier 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M^me PAULIN, M^me PERALDI, M. BALENSI, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 13 mars 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société PREMACCESS à notifier à la société MON PETIT CE S.A.S. une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 64 587,83 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 1 er décembre 2023, date de la sommation de payer, celle de 344,08 € pour frais et accessoires, ainsi que les dépens dont frais de greffe de 33,47 € (5,58 € de TVA).

Sur signification effectuée le 20 décembre 2023, la société MON PETIT CE S.A.S. a formé opposition en date du 19 janvier 2024.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 7 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par citation délivrée le 6 novembre 2024, la société PREMACCESS a cité, devant le tribunal de commerce de [N], [N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CE pour entendre

*Vu les articles 68, 331 et 369 du code de procédure civile,

*Vu les articles L.622-21, R.622-20 L. 641-3 du code de commerce

*Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

* ACCUEILLIR la société PREMACCESS en ses écritures et la dire bien fondée en ses prétentions.

* REJETER toutes fins, moyens, et conclusions contraires ;

* PRONONCER la mise en cause de [N] [W] [I] missionnée par la société [X] [N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CES ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société MON PETIT CE,

* DECLARER commune et opposable à [N] [W] [I] ès qualités d’Administrateur judiciaire de la société MON PETIT CE la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Marseille au fond sous le numéro RG 2024F00203.

* PRONONCER la jonction de la présente demande à l’instance en cours devant le Tribunal de commerce de Marseille RG n°2024F00203 ;

* CONSTATER la reprise de l’instance ;

* CONDAMNER la société [X] [N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CES à payer à la société PREMACCESS la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société [X] [N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CES aux entiers dépens.

A la barre, la société PREMACCESS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

[N] [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MON PETIT CE ès qualités ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00203 et 2024F01482 par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits, notamment :

* La proposition de service signée en novembre 2021 ;

* La sommation de payer de payer la somme de 64 587,83 € délivrée le 1 er décembre 2023 ;

* La déclaration de créance effectuée le 14 mai 2014,

que la créance de la société PREMACCESS est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société PREMACCESS et de constater et fixer la créance de la société PREMACCESS au passif de la société MON PETIT CE à la somme de 64 587,83 € en principal ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société PREMACCESS ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F00203 et 2024F01482 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,

Constate et fixe la créance de la société PREMACCESS au passif de la société MON PETIT CE à la somme de 64 587,83 € (soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-trois centimes) en principal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure collective de la société MON PETIT CE ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 mars 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.