AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025

PC : 2024J201

Procédures Collectives R.G. : 2024012010

Sté FLEXIFAI [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Comparutions :

* Selarl [W] [C]-[M]-[F] mission conduite par Maître [Y] [M], administrateur judiciaire.

* Selarl [B] [K] et [O] [H] mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire.

* Sté FLEXIFAI, représenté par Monsieur [G] [U], assisté de Mapitre Sébastien ROUGE, avocat au barreau de Meaux.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 05/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Sté FLEXIFAI, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la Sté FLEXIFAI à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Attendu ue le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Attendu que le ministère public n’y est pas opposé ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Sté FLEXIFAI

La collecte, le stockage et l’analyse de données Le développement d’algorithmes d’optimisation

énergétique Le conseil en performances énergétiques L’édition de logiciels applicatifs

[Adresse 1]

N° RCS MEAUX : 891675829 2020B02869

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 04/07/2025,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l’activité.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire,

Maintient Selarl [W] [C]-[M]-[F] mission conduite par Maître [Y]

[M], [Adresse 2], administrateur, dans sa mission d’assister

Maintient Selarl [B] [K] et [O] [H] mission conduite par Maître [O],

[Adresse 3], mandataire judiciaire, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne la notification du jugement aux parties,

Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Ministère public : Madame Léa DREYFUS

Délibéré le : 13/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi treize janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Victor LAISNE, greffier.