2025F11449 – 2519800023/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F11449 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 01/07/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL

JUGE CONSULAIRE : Yann CHALONO

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER

En présence de Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 17/07/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Pierre-Emile DUNOYER, Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

BIONET GUADELOUPE SARL

RCS : 537 709 842

[Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [Y], [T] [S]

Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [M] [G]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [O] [A]

Par jugement du 06/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BIONET GUADELOUPE SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société BIONET GUADELOUPE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y], [T] [S], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [O] [A], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 17/04/2025, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société BIONET GUADELOUPE SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

Sur avis du juge-commissaire,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 15/09/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.