R.G.: 2026000883TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/84JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi onze Mars deux mille vingt six

Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Pierre LAVAURS, Juge, et Madame Anne PARAUD, Assesseur Agricole,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame Aurore CHAMBON selon pouvoir en date du 9 Mars 2026,

DÉFENDEUR :

Madame [P] [H] [V]

[Adresse 3] : (Non inscrit au RCS) Activité: exploitante agricole

Défenderesse présente à l’audience assistée de Madame Magali DELEYROLLE de la Chambre d’Agriculture,

Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Madame [P] [V] reste lui devoir la somme de 11 648.09 euros au titre de cotisations individuelles 2017 à 2025 outre majorations de retard et frais annexes, ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir le Tribunal de céans afin que ce dernier se prononce, à titre principal, sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l’opportunité d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [P] [V], exploitante agricole, assistée de la Chambre d’Agriculture, informe le tribunal qu’elle a cessé l’activité volaille en 2023 en raison des conséquences du COVID et de la hausse du coût de la vie, que la trésorerie s’en est trouvée dégradée et les dettes ont commencé à se constituer, qu’elle s’est alors orientée vers une activité d’engraissement de bovins en traitant directement avec le vendeur de bestiaux, la banque ne souhaitant pas l’accompagner, qu’elle réalise également des cultures afin d’assurer l’autonomie alimentaire, que par ailleurs, elle indique que depuis mai 2025, seules neuf génisses ont été intégrées à l’exploitation, les prix d’achat étant trop élevés, qu’enfin, elle précise rencontrer des problèmes de santé et avoir trouvé un emploi salarié, l’exploitation ne dégageant actuellement aucun revenu, que dans ces conditions, elle n’est pas opposée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [P] [H] [V] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, précision étant faite que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Madame [V],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Madame [P] [H] [V] [Adresse 3] : (Non inscrit au RCS) Activité: exploitante agricole

Dit que le redressement judiciaire ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel de Madame [P] [V],

Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [K] [W],

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [E], [Adresse 4] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [D] [F], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [P] [H] [V],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.