REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11671 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE [Localité 1] dite BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* [D] BTP SARL

RCS : 888 179 785

[Adresse 2] : Monsieur [L], [W] [D] Représentée par Monsieur [K] [E], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 20/10/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la société [D] BTP SARL pour l’audience du 15/09/2025, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [D] BTP SARL.

La créance invoquée s’élève à 5 678,54 €, dont 2 073,69 euros au titre de la part salariale. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20/10/2025.

La société [D] BTP SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [E], muni d’un pouvoir spécial.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société [D] BTP SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Lors de l’audience, M. [E] indique que la société [D] BTP SARL n’exerce plus d’activité depuis 2022 ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société [D] BTP SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société [D] BTP SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de [D] BTP SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Travaux du bâtiment maçonnerie gros oeuvre charpente couverture, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 888179785,

FIXE au 20/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [Y] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [J] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.