REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F11452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

TIP TOP SAS

RCS : 821502614 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [S] [X] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z] représentée par Monsieur [B] [V], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [T] [P]

2025F11452 – 2601900003/2

Par jugement du 06/05/2025, la société TIP TOP SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société TIP TOP SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [Q] [S], comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 25/11/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Des difficultés dans le paiement des charges courantes, résultant des carences du locataire-gérant, lequel n’assure plus le règlement régulier de la redevance.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur indique ne pas disposer d’autre choix et se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS TIP TOP de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société TIP TOP SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] 821502614,

MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [F] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], administrateur de la procédure ;

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [T] [P] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP [O] [I], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.