Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007177

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE (SA), [Adresse 1], [Localité 1] Arrondissement N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : CAP RESEAUX TELECOM (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 845 038 850 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Norbert DI LORENZO

Juges : M François BERTRAND

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 20/05/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE (SA) a fait donner assignation à la société CAP RESEAUX TELECOM (SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les dispositions de l’article 1103 et suivant du Code Civil,

S’entendre condamner la SAS CAP RESEAUX TELECOM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.825,39 €.

S’entendre condamner la SAS CAP RESEAUX TELECOM à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 20.285,39 € à compter du 28.10.2024 jusqu’à complet règlement.

S’entendre condamner la SAS CAP RESEAUX TELECOM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile.

S’entendre condamner la SAS CAP RESEAUX TELECOM aux entier dépens.

S’entendre prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que SAS CAP RESEAUX TELECOM a souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE le 15.02.20219.

Que le 02.08.2024, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier en application de l’article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la SAS CAP RESEAUX TELECOM de sa décision de clôturé le compte bancaire susvisé à l’issue d’un délai de préavis de 60 jours.

Qu’à la date d’expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 20.825,39 €.

Que suivant courrier en date du 28.10.2024, la société requise a été mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de cette somme.

Que tenant l’absence de régularisation du solde débiteur du compte, la SOCIETE GENERALE est bien fondé à saisir la juridiction de céans de la présente demande tendant à la condamnation au paiement de la somme susvisée augmentée des intérêts au taux légal.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1200 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS CAP RESEAUX TELECOM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 20.825,39 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 20.285,39 € à compter du 28.10.2024 jusqu’à complet.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SAS CAP RESEAUX TELECOM à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Condamne la SAS CAP RESEAUX TELECOM aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.