REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12385 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

Madame [I] [C] [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fériale CHAIA, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

TRANSVERSAL ACADEMY SAS RCS : 909179889

[Adresse 2]

[Localité 1]

Président : Monsieur André Fernand LAVIOLETTE Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

2025F12385 – 2601900025/2

Par acte en date du 18/12/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 06/01/2026, Madame [I] [C] [J] [Y] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS.

Des pièces versées à la procédure et des informations recueillies en chambre du conseil, il résulte que Madame [I] [C] [J] [Y] est créancière de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS de la somme de 10 756,62 euros, en vertu d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France en date du 27/03/2025, devenu définitif. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.

A l’audience, le conseil de Madame [I] [C] [J] [Y] expose que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La société TRANSVERSAL ACADEMY SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son gérant.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Madame [I] [C] [J] [Y] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Lors de l’audience, le représentant légal de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS a précisé que la société était inactive depuis fin 2023 et a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de TRANSVERSAL ACADEMY SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Activités principales :

* toute activité, de formation, de Programmation informatique, de développement du numérique (digital), de l’information, d’études, de conseil, d’audit, d’ingénierie et de prestations de services dans les domaines de l’organisation, de centre d’affaires, la gestion, la finance, la trésorerie, informatique, les nouvelles technologies et l’immobilier aux entreprises quelle que soit leur forme juridique pour permettre leur développement économique et financier et leur restructuration.

* Toute activité de conception, de réalisation et d’intégration en entreprise, d’outils multimédia off line ou on line pouvant permettre leur développement organisationnel, économique ou financier

* toutes publications et tout support classiques ou multimédias pouvant concourir à la réalisation de ses activités.

Activités secondaires :

* la prestation de services en vue de répondre aux intérêts des clients en matière d’art, de mode et de culture, de divertissement. Elles couvrent la formation à la production et la promotion de spectacles, d’événements ou d’expositions destinés au grand public, la fourniture des compétences artistiques, créatives et techniques nécessaires à la production de spectacles et de produits artistiques

* Toute activité, de prestations de formation dans les domaines de l’organisation, la communication, du tourisme, aux particuliers et aux entreprises quelle que soit leur forme juridique pour permettre leur développement économique et financier et leur restructuration.

* La formation d’artistes en développement national et à l’international ; l’organisation d’évènements, liés notamment à la musique ou à l’image., immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 909179889,

FIXE provisoirement au 10/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [W] [S], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SELARL [A] [Q] [K] en la personne de Me [G] [A] demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.