TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 16/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007466

DEMANDEUR (S) :

CITYA RIVÉ GAUCHE (SARL), [Adresse 1]

M^e Franck CHAPUIS Avocat Loco M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

FREEDOM IMMOBILIER (SAS), [Adresse 3]

M., [V], [I], [Adresse 4]

M., [R], [X], [Adresse 5]

M., [P], [D], [Adresse 6]

Tous quatre représentés par : M^e Pierre-Emmanuel VISTE Avocat Loco M^e Romain SUBIRATS Avocat, [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 26/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE

JUGE : M. Patrick MAYRAN

– JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Benjamin BOISSIERE et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de l’Etude AJC, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 04/11/2024, la STE CITYA RIVE GAUCHE (SARL) a fait assigner la SAS FREEDOM IMMOBILIER, Monsieur, [V], [I], Monsieur, [R], [X], Monsieur, [P], [D] aux fins de :

Vu l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, vu l’article 146 du Code de procédure civile, vu la jurisprudence citée dont la requérante fait sienne la motivation ; vu les pièces produites ;

Déclarer les requis comme fautifs d’actes de concurrence déloyale établis au préjudice de la requérante et les déclarer solidairement responsables des préjudices causés à la requérante ;

Avant dire droit : condamner, et ordonner à la SAS FREEDOM IMMOBILIER de transmettre à la SARL CITYA RIVE GAUCHE :

Le registre des mandats des transactions et locations, ainsi que le registre de répertoire, qui doivent être tenus par la SAS FREEDOM IMMOBILIER, pour la période du début d’activité du 20/05/2023 de la SAS FREEDOM IMMOBILLIER à ce jour, comme constituant les livres légaux des administrateurs de biens et agents immobiliers, livres des mandats de gestion et de ventes en application de la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et Décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 sur quelque type de support matériel ou immatériel que ce soit ; et en quelque endroit où ils se trouvent indiqués.

Le tout sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard qui courra huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir pendant un délai de 90 jours après quoi il sera à nouveau statué, se réservant la liquidation de l’astreinte.

Au fond en toute hypothèse :

Déclarer solidairement responsables des préjudices subis par la SARL CITYA RIVE GAUCHE et condamner dès lors in solidum, [I], [V],, [X], [R] et, [D], [P], ainsi que la SAS FREEDOM IMMOBILIER, à payer à la SARL CITYA RIVE GAUCHE les sommes suivantes :

A titre de dommages et intérêts :

* 378 000€ pour réparation du préjudice de détournement de clientèle sur mandat de gestion locative ;

* 84 000€ pour réparation du préjudice de détournement de clientèle ;

Au titre l’article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000€, ainsi qu’aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

Et faire défense à chacun des requis sous astreinte de 15 000€ par infraction constatée à compter du jugement à intervenir, d’avoir à entrer en contact pour quelque raison que ce soit avec la clientèle de la requérante, et ce pendant une durée de trois ans sur le territoire du département de l’Hérault, en cessation future du trouble illicite et ordonner à leurs frais solidaires à concurrence de 5 000€ la publication du jugement à intervenir dans un journal de presse locale au choix de la requérante ;

Débouter toutes parties adverses de leurs moyens, fins ou prétentions et demandes contraires et reconventionnelles

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007466 du rôle général et N°2024000384 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 25/11/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 26/05/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL CITYA RIVE GAUCHE (SARL), représentée par M^e Franck CHAPUIS, loco M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclus au surplus au visa de ses conclusions déposées lors d l’audience du 26/05/2025.

* Ouïs la SAS FREEDOM IMMOBILIER, M., [V], [I], M., [R], [X] et M., [P], [D], tous quatre représentés par M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat loco M^e Romain SUBIRATS, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur, [Z], [U], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 007466 de :

CITYA RIVE GAUCHE (SARL) c/ FREEDOM IMMOBILIER (SAS) M., [V], [I] M., [R], [X] M., [P], [D]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SARL CITYA RIVE GAUCHE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 007466 de :

CITYA RIVE GAUCHE (SARL) c/ FREEDOM IMMOBILIER (SAS) M., [V], [I] M., [R], [X] M., [P], [D]

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SARL CITYA RIVE GAUCHE (SARL) aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 112.81€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.