REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 015626

JUGEMENT DU 03/03/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/01/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

PROMOTIONS DU HAUT VAR (PHV) (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Madame [B] [W] née [V] [Adresse 2]

Monsieur [B] [D] [Adresse 3]

Comparant tous les trois par Maître [H] [R]

demandeurs, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

ALTEOR (SAS) [Adresse 4] [Localité 2]

Comparant par Maître [G] [J]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société PROMOTIONS DU HAUT VAR, de Madame [B] [W] née [V] et de Monsieur [B] [D] à l’assignation qu’ils ont fait délivrer le 04/11/2024 à la société ALTEOR,

A la barre du Tribunal, le conseil des demandeurs déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société ALTEOR, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société PROMOTIONS DU HAUT VAR, Madame [B] [W] née [V], et Monsieur [B] [D], accepté par la société ALTEOR, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société PROMOTIONS DU HAUT VAR, Madame [B] [W] née [V], Monsieur [B] [D] doivent être condamnés à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société PROMOTIONS DU HAUT VAR, Madame [B] [W] née [V] et Monsieur [B] [D], accepté par la société ALTEOR, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société PROMOTIONS DU HAUT VAR, Madame [B] [W] née [V] et Monsieur [B] [D] supporteront les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 113,22 euros TTC (TVA 18.87 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.