REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F11539 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

CEGIB AUTOMATION SARL

RCS : 330 649 [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE Représentant légal : Monsieur [D] [A] [N] Représentée par Maître Fériale CHAÏA, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [B]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Z] [Y]

Salariée : Madame [U] [E]

2025F11539 – 2609700033/2

Par jugement du 03/06/2025, la société CEGIB AUTOMATION SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société CEGIB AUTOMATION SARL, prise en la personne de son représentant légal ? Monsieur [D] [A] [N], représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La société CEGIB AUTOMATION SARL comparaît ce jour accompagnée d’un des salariés,

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 31/03/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Le maintien de la viabilité de l’entreprise paraît compromis en raison du risque de non-renouvellement de son marché principal, qui s’achève en mai 2026.

* La volonté exprimée par le représentant légal.

* Difficulté de levée de financement.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CEGIB AUTOMATION SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 330649146,

MAINTIENT Monsieur [T] [R] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [L] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [I] [B], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Maître [W] [H], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.