Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 19 janv. 2026, n° 2026F00001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2026F00001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2026F00001 – 2601900044/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/01/2026
Numéro de rôle général : 2026F1 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214
Jugement de désistement d’instance
DEMANDEUR :
* La SELARL AJILINK [T] [P] en la personne de Maître [O] [T] [S], administrateur judiciaire
[Adresse 1] Comparante
DEFENDEUR :
[Adresse 2] SARL
RCS : 891542631
[Adresse 3]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [A] [F] [N] [D] [V]
Assistée de Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Y]
Représentante des salariés : Madame [Z] [Q]
LE TRIBUNAL,
Vu la requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal le 06/01/2026 par la SELARL AJILINK [T] [P] prise en la personne de Maître [O] [I] à l’égard de la SARL [Adresse 2].
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire, a déclaré se désister de sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public ne s’est pas opposé à la demande de désistement de l’administrateur judiciaire.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la SELARL AJILINK [T] [P] en la personne de Maître [O] [I], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 2], de son désistement ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 07 avril 2026 à 09h00 (Salle C) ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Option ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Interdiction ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Chèque ·
- Remboursement ·
- Créance
- Carbone ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Crédit agricole ·
- Mandataire
- Situation financière ·
- Marc ·
- Bourgogne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Enquête ·
- Urssaf ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Programmation informatique ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Restaurant ·
- Compte d'exploitation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Chambre d'hôte ·
- Administrateur
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Citation ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Tribunal judiciaire
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Disposition réglementaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Len ·
- Clause pénale ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Cinéma ·
- Pièces ·
- Associé ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Partie
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
- Adresses ·
- Référé ·
- Réserve ·
- Motif légitime ·
- Euro ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avance ·
- Expert judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.