REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12387 Numéro de Procédure collective : 2025RJ416

Changement de mission de l’administrateur judiciaire

DEFENDEUR :

GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL RCS : 847863909

[Adresse 1]

[Localité 1]

Gérant : Monsieur [S], [R], [D] [A]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sébastien CARPENTIER

Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Monsieur [Y] [B]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] en la personne de Maître [Z] [U] représentée par Monsieur [V] [H], collaborateur

LE TRIBUNAL :

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL et a désigné la SELARL [Q], représentée par Maître [Z] [U], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de représentation. Cette mesure a été prise en raison des problèmes de santé du dirigeant, qui était alors hospitalisé et dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

La SELARL [Q], représentée par Maître [Z] [U], administrateur judiciaire, a déposé une requête le 23 décembre 2025, demandant la modification de sa mission de représentation en une mission d’assistance. L’administrateur judiciaire précise que le dirigeant semble désormais apte à reprendre la gestion de l’entreprise. De plus, compte tenu de la nature de l’activité dans le secteur du BTP, il n’est pas en mesure d’assurer le suivi des chantiers ni de garantir le respect des consignes de sécurité par les 11 salariés.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 06/01/2026.

La société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de son représentant légal.

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu de modifier la mission de la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [O] [I] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire, et de lui confier une mission d’assistance,

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public ayant été avisé et entendu en en ses réquisitions,

Dit que la SELARL [Q] en la personne de Maître [Z] [U] se verra confier à compter de ce jour une mission d’assistance à l’égard de la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION en remplacement de la mission de représentation lui ayant été confiée le 02/12/2025 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 02 juin 2026 à 9h00 (Salle C) ;

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.