*1DE/00/36/87/55*

R.G. : 2025003186 P.C. : 2025-16

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société ENTREPRISE [E], avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [E] [U], représentant légal, assisté par Monsieur [Z] [K], la SCP MJURIS Représentée par Maître [W] [L] et Madame [B] [R], représentante des salariés, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [W] [L], de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que plusieurs mesures de restructuration ont été mises en oeuvre, notamment le départ d’une salariée, l’embauche d’un nouveau salarié et la réduction des charges de la gérance ;

Que le chiffre d’affaires réalisé depuis janvier 2025 est conforme aux prévisions établies, ce qui traduit un retour à une exploitation excédentaire ;

Que la trésorerie s’élève à environ 68.000€ auxquels il faut ajouter 4.000€ au titre de la provision versée entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

Qu’à ce titre, elle est favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [U] [E], assisté par Monsieur [Z] [K], n’émet pas d’observations complémentaires ;

Attendu que Madame [B] [R], représentante des salariés, indique au Tribunal être favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de : ENTREPRISE [E] [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 387520737 1992B00711 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 08/01/2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.