Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 02/06/2025, Monsieur [Y] [P] agissant en sa qualité de président de [Y][P] HOLDING (SAS) – [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B [Numéro identifiant 3], la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales.

A fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde telle que prévue par l’article R 621-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article sus – visé pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [P] [Y] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la défaillance de sa filiale entrainant une absence de remontée de dividende s ce qui ne permettra pas à la société [Y][P] HOLDING d’honorer ses échéances d’emprunt à l’échéance prévue au 06 juin prochain, précisant néanmoins qu’à ce jour la société fille a retrouvé une bonne activité.

Attendu que Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, acquiesce à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde sollicitée par le dirigeant de la SAS [Y][P] HOLDING en l’absence d’autre solution.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la demande d’ouverture de sauvegarde, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Attendu que le résultat à l’équilibre de la société fille ne permet pas d’effectuer de remonté de dividendes devant permettre à la société mère de rembourser sa dette senior.

Attendu qu’il échet d’ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l’article L 620-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS ******************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en s es observations,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de SAUVEGARDE à l’encontre de [Y][P] HOLDING (SAS) – [Adresse 1], La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 18/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du Code de Commerce.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [U] – [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Prend acte, conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce, de ce que M. M. [P] [Y] agissant en sa qualité de président de [Y][P] HOLDING (SAS) – [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B [Numéro identifiant 3], s’engage à commencer les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture et à faire certifier l’inventaire qu’il établira, par un commissaire aux comptes ou à la faire attester par un expert -comptable et reconnais avoir pris connaissance :

D’avoir à annexer à cet inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière, ainsi que celle des biens que l’entreprise détient en dépôt, location ou crédit -bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par un tiers ; D’avoir à déposer l’inventaire au greffe dès qu’il sera établi et à en remettre une copie au mandataire judiciaire et s’il y a lieu à l’administrateur judiciaire.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 du Code de Commerce [Y][P] HOLDING (SAS) – [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R 624-2 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur ROYER Frédéric , qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole