REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12279 Numéro de Procédure collective : 2025RJ415

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 23/02/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS C REEL SERVICES

RCS: 879 576 783 4 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [U] [L] [T] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [V] [P] en la personne de Maître [B] [V] [P] représentée par Monsieur [I] [K] [S], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Maître [N] [A]

Par jugement du 11/12/2025, la société C REEL SERVICES SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société C REEL SERVICES SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [L] [T], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL AJILINK [V] [P] représentée par Monsieur [I] [K] [S], demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 13/02/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’activité étant totalement interrompue depuis quatre ans, le règlement du passif provisoire déclaré apparaît impossible.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société C REEL SERVICES SAS en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

C REEL SERVICES SAS : [Adresse 2] – activité Travaux de maçonnerie générale – VRD, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 879576783, et ayant pour dirigeant Monsieur [T] [U] [L]

MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant,

NOMME la SELARL [Localité 1] [H] en la personne de Me [N] [H] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SELARL AJILINK [V] [P] en la personne de Maître [B] [V] [P], administrateur judiciaire

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.