REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F11350 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

APETILES 972 SA

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Y] [U] Représentée par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [H] prise en la personne de Maître [O] [J] [A]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Z] [I] représentée par Maître [W] [I]

Par jugement du 20/01/2025, la société APETILES 972 SA a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société APETILES 972 SA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [U], représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [H] prise en la personne de Maître [O] [J] [A], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 12/01/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Les délais et modalités de recouvrement n’ont pas permis de générer des encaissements significatifs.

* La société APETILES 972 n’a pas été en mesure de produire des attestations fiscales à jour, ce qui l’a empêchée de soumissionner à des appels d’offres.

* L’ensemble de ces éléments n’a pas permis de réunir les conditions opérationnelles et financières nécessaires à son redressement

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 16/03/2026 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société APETILES 972 SA [Adresse 2] RCS [Localité 1] 451580815,

Autorise la poursuite de l’activité à l’égard de la société APETILES 972 SA jusqu’au 16/03/2026;

MAINTIENT Monsieur [K] [V] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire suppléant,

MAINTIENT la SELARL [H] en la personne de Maître [D] [A], administrateur de la procédure jusqu’au 16/03/2026 et met fin à ses fonctions à compter de cette date ;

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP [S] [Q], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.