REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12211 Numéro de Procédure collective : 2026RJ87

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* CVD TOUTES PRESTATIONS SAS RCS : 879576775

[Adresse 2]

[Localité 2]

Président : Monsieur Cyrille Bruno VARRIN-DOYER

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 13/11/2025, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a fait assigner la SAS CVD TOUTES PRESTATIONS, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [R] [Q] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 06/01/2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a été évoquée à l’audience du 23/02/2026.

Vu l’ordonnance de Mme [Q] en date du 30/12/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [T] [J] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête déposé le 23/02/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société CVD TOUTES PRESTATIONS SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société CVD TOUTES PRESTATIONS SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société CVD TOUTES PRESTATIONS SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société CVD TOUTES PRESTATIONS SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Nettoyage de nouveaux bâtiments, les travaux de ferronnerie décorative, travaux de finition des bâtiments, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 879576775,

FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [T] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.