REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12162 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

* L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL RCS: [Adresse 2] Gérant : Monsieur [T] [D] [L] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Luana OSCAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, l’IRCOM a fait assigner la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 13 864,18 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

A l’audience, le conseil de l’IRCOM expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance,

La société POMPES FUNÈBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL, représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour et précise que les salaires de décembre sont impayés ; elle est favorable à la liquidation judiciaire.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l’IRCOM est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que l’IRCOM est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ;

Attendu qu’en l’absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL, Adresse : [Adresse 3], Activité : [Adresse 4] [Localité 1],

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 353799687,

FIXE au 06/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [P] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [E] [K], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [A] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [V] [S] demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.