*1DE/06/50/81/12*

Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2026

R.G. : 2025099584

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe

Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Rémy Bellenger, [Adresse 2] avocat (C279)

Partie défenderesse : SAS TERCOR TP, RCS d'[Localité 1] n°850 292 301, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04 novembre 2025, selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :

* produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de juillet 2023 à septembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater d’un mois de la signification du jugement à intervenir,

Dire que l’astreinte provisoire accordée judiciairement sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s’en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 2 788,17 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 juin 2023, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande

* 446,63 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur,

* 13 585,80 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de juillet 2023 à septembre 2025 inclus, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article L111-8 du CPCE et de l’article R.631-4 du code de la consommation

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 21 novembre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 30 janvier 2026

SUR CE :

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :

* l’acte d’adhésion auprès de la C.N.E.T.P.,

* le bulletin d’identification,

* la situation du compte dûment certifiée (partie connue) et dénoncée avec la demande,

* la mise en demeure du conseil de la Caisse du 21 novembre 2023 avec AR,

* l’enveloppe AR en retour au motif : pli avisé (le 24 novembre) et non réclamé,

* le courrier du conseil confirmant le retour de l’enveloppe AR,

* la mise en demeure de la CNETP en date du 11 septembre 2025,

* la mise en demeure de la CNETP en date du 13 octobre 2025,

* l’extrait Kbis récent,

corroborent les moyens articulés dans l’assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS TERCOR TP à:

* produire à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période des mois de juillet 2023 à septembre 2025 inclus et ce, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit et dit que le tribunal se réserve expressément la faculté de liquider ladite astreinte et ce, conformément aux dispositions de l’article L.131-13 du code des procédures civiles d’exécution.

* payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS :

* 2 788,17 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 30 juin 2023, d’après les propres déclarations de l’adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande

* 446,63 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l’article 6 du règlement intérieur,

* 13 585,80 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par le mois de juillet 2023 à septembre 2025 inclus, sauf compte à parfaire sur production desdites déclarations avec intérêts au taux légal à dater de la demande

Rejette le surplus de la demande.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Condamne la partie défenderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l’espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l’article R.631-4 du code de la consommation.

Pour la signification, commet d’office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [M] [N], commissaires de justice-audienciers.

Retenu à l’audience publique du 21 novembre 2025 où siégeaient : M^me Fabienne Lederer, président présidant l’audience, M^me Valérie Magloire, M^me Isabelle Reux-Brown, juges, assistés de M^me Catherine Soyez, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Fabienne Lederer, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.