26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 23 février 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Madame [Q] TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

* assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F1337 Procédure 2024RJ1665

ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société YOUFACTORY [Adresse 1]

[Adresse 2] DEMANDEUR – en personneЕТ

* La société YOUFACTORY

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par jugement en date du 05 décembre 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY, sise [Adresse 3], et nommé Madame [Z] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [N], Maître [R] [I] ou Maître [E] [T] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 05/06/2025.

Par requête en date du 23 février 2026, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [N], Maître [R] [I] ou Maître [E] [T] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY au motif que par courriel du 8 janvier 2026 le [Adresse 4] a porté à la connaissance du liquidateur judiciaire l’existence d’un solde bancaire disponible au bénéfice de la SAS YOUFACTORY d’un montant de 2 071,01 €.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que le solde bancaire disponible d’un montant de 2 071,01 € constitue un actif résiduel de La société YOUFACTORY ; qu’il convient d’ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY ;

Attendu qu’il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d’argent, conformément à l’article L.643-13 alinéa 4 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société YOUFACTORY, sise [Adresse 3], clôturée le 05/06/2025.

NOMME Madame [Z] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [N], Maître [R] [I] ou Maître [E] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

FIXE au 26 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.