2025F00178 – 2517600019/1

COMMERCE DE [Localité 1]

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure

Numéro de rôle

: 2025F178

Numéro de PC : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 13 juin 2025

Procédure : La SARL [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN : 421634098

Activité : Création de la partie de l’activité : Menuiserie – PVC – vitrage fabriqué

et pose de vérandas location gérance pour la partie de l’activité :

Charpente – couverture zinguerie – traitement des bois

Débats à l’audience du 13 juin 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [G] [U] et a désigné la SCP JP. [Z] [E] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par autre jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal de céans a mis fin à l’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire et a fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

Selon rapport déposé au greffe le 09 avril 2025, la SCP JP. [Z] & [R] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], a saisi le tribunal pour voir prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 13 juin 2025.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle la SARL [G] [U] était représentée par Monsieur [U] [G].

SUR CE

A l’audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que :

* Un protocole transactionnel entre la SCI 63, société créancière de la SARL [G] [U] et Maître [L] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G], a été homologué par le tribunal de commerce de GAP,

* Une instance aux fins de paiement est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de GAP entre la SCI 63 et Maître [L] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G],

* Sur cette instance (dont le délibéré a été fixé au 18 juin 2025), Maître [C] a pris des conclusions d’incident aux fins d’homologation judiciaire de l’accord, pour lui voir conférer forcé exécutoire, et désistement,

* Lorsque l’accord aura acquis force exécutoire, Maître [C] devra le faire exécuter et recouvrer les sommes dues par la SCI 63 ou ses associés,

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 19 janvier 2023 et ce, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;

DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois, à compter du terme fixé dans le jugement du 19 janvier 2023, soit jusqu’au 19 janvier 2027 ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.