TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 05 septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix

La cause a été entendue à l’audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,

* Monsieur Farshid NARENJI, Juge,

* Monsieur François REMONNAY, Juge,

assistés de :

* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – [H] QUALITE ARDENNE [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR – représentée par Maître [O] [E] -[Adresse 2] Maître [R] [A] -31 [Adresse 3] [Adresse 4] Belgique – SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR – non comparante

Lors de l’audience du 5 septembre 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :

[H] QUALITE ARDENNE

et

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5],

enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1], sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre :

S.C. [H] QUALITE ARDENNE et La SAS [Adresse 5]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :

[H] QUALITE ARDENNE

et

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5],

enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l’affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00074 entre :

S.C. [H] QUALITE ARDENNE

et

La SAS [Adresse 5]

RESERVE les dépens de la présente instance ;

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.