2025F00287 – 2512700023/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F287 Numéro de Procédure collective : 2025RJ22

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ACTIVEEON [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 500 807 284 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [Y] assisté de Maître Jean-Louis DAVID Avocat substitué par Maître CHABAT avocat

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Hervé DELPUGET

Juges : Monsieur Thierry PRIMEY

Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT Substitut placé du Procureur de la République SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] èsqualité d’administrateur judiciaire représenté par Mme [O] collaboratrice MAITRE [N] [G] ès-qualité de mandataire judiciaire Monsieur [I] [X] représentant des salariés

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 07/05/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur PRIMEY Thierry, juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SAS ACTIVEEON.

MAITRE [N] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

La SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de MAITRE [V] [W] a été désignée administrateur judiciaire de la société avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 16.04.2025 le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation de La SAS ACTIVEEON jusqu’au12/08/2025;

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 04.06.2025 afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure, conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 05/05/2025, l’administrateur judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVEEON,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 07/05/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l’audience du 07/05/2025 ont comparu :

La SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] ès-qualité d’administrateur judiciaire représenté par Mme [O] collaboratrice reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* La société a créé des dettes nouvelles au cours de la période d’observation du 12.02.2025 au 28.03.2025

* Les prévisions d’exploitation prévoient une activité en déficit et une perte de -34.4 K€

* L’absence de réception d’offres de reprise

* L’absence de de fonds suffisants afin de régler les salaires du mois de Mars 2025 et la nécessité de prise en charge par la Caisse de Garantie des Salaires en cas de conversion el liquidation judiciaire

* Un passif estimé bien trop important pour faire l’objet d’un plan de redressement

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

MAITRE [N] [G] ès-qualité de mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans l’intérêt des salariés, de plus les offres de reprise peuvent être faites dans le cadre liquidatif. il est sollicité un délibéré sur le siège.

Monsieur [I] [X] représentant des salariés indique que sa position est délicate, les salaires sont versés à des dates aléatoires.

La SAS ACTIVEEON Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [Y] assisté de Maître Jean-Louis DAVID Avocat substitué par Maître CHABAT avocat prend la parole à la barre et expose que :

* S’en rapporte à la sagesse du Tribunal

* Il est sollicité un délibéré sur le siège qui permettrait de respecter l’étude des offres de reprise

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis est favorable à la conversion en liquidation judiciaire

ET SUR CE

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

* La société a généré des dettes nouvelles (assurance, bailleur, retraite.)

* Les salaires d’Avril ne sont pas payés

La subvention ne sera pas versée par la BPI

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

L’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS ACTIVEEON.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS ACTIVEEON Adresse : [Adresse 1] – activité Conception, développement, réalisation et distribution de tout produit informatique et logiciel ; formation et services s’y afférents. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 500807284, et ayant pour dirigeant Monsieur [Y]

MAINTIENT Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire,

NOMME Maître [N] [G] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MET fin à la mission de l’administrateur Judiciaire

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.