2024F00576 – 2505700001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F576 Numéro de Procédure collective : 2014RJ180

JUGEMENT DE PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1]

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS de Grasse sous le numéro [Numéro identifiant 1] Prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [P]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffière.

En présence de : La SELARL JSA, prise en la personne de Maitre [I] [L], es- qualités de Liquidateur Judiciaire, représentée par Maître David ALLOUCHE, Avocate au Barreau de Nice.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/02/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Jacques DI CRISTO, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Madame Dominique ALFONSI, Commis-Greffière à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Le Liquidateur de la procédure susvisée a déposé au Greffe du Tribunal de céans, une requête en vue que soit prorogé le délai de clôture de la procédure pour une durée de 2 ans, une instance étant en cours et des fonds restant à recouvrer.

Le Greffe a fait convoquer, par exploit d’huissier de justice, la SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [P], Gérante, conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R643-17 du Code de commerce, pour l’examen de la requête.

Le Liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Ont comparu à l’audience du 29/01/2025 :

La SELARL JSA prise en la personne de Maître [I] [L], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1], représentée par Maître David ALLOUCHE, Avocat au Barreau de Nice, reprend les termes de son rapport à la barre et sollicite que la clôture de la procédure soit prorogée d’une durée de 2 ans à compter du présent jugement.

La SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1] n’a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Le Juge-Commissaire dont le rapport a été lu à l’audience est favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

ET SUR CE

La SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre.

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer par jugement réputé contradictoire.

Il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce, de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 26/02/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET REPUTEE CONTRADICTOIRE,

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce,Vu le rapport du Juge-Commissaire lu à l’audience,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil

PROROGE de 12 mois le délai de clôture de la procédure de Liquidation Judiciaire de SARL AUX SUPREMES DE [Localité 1] – Adresse : [Adresse 1] [Localité 1],

ENJOINT en conséquence au Liquidateur de déposer au Greffe du Tribunal de céans, une requête en vue de la clôture de la procédure ou éventuellement d’une nouvelle prorogation, un mois avant la date ci-dessus fixée,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€

TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Jean-Jacques DI CRISTO

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Jean-Jacques DI CRISTO

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.