TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F250 Procédure 2025RJ0084

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

La SARL GOA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Date d’ouverture : 05/02/2025

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : Maître [J]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 juillet 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président, – Monsieur Franck NARDI, Juge, – Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu’il convient de réserver à l’entreprise à l’issue de la période d’observation pour qu’il soit décidé soit d’un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d’observation, soit de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu que Monsieur [H] [M], dirigeant de la SARL GOA qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit, le mandataire juidiciaire et le Procureur de la République émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 3 février 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL GOA

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 3 février 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 5 novembre 2025 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Philippe PASTEUR Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier