TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2024J01002 SAS SOMEN N° RG: 2025L00775

DEBITEUR

SAS SOMEN [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 381235373 – 1991 B 522

Représentant légal : Karine COMPAIN Président Comparante par M. Nicolas GALOUZEAU DE VILLEPIN Directeur général assisté de M. LE MEN expert comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Juin 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00775 N° PC : 2024J01002

Par jugement en date du 25 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS SOMEN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [B], Mandataire Judiciaire et la SELARL ARVA en la personne de Me [C] [V], Administrateur ;

Les salariés ont désigné M. [H] [Y] en qualité de représentant des Salariés ;

Par un second jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 25 mai 2025.

Par autre jugement en date du 16 mai 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête déposée au greffe en date du 12 juin 2025, la SELARL ARVA en la personne de Me [C] [V] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire précisant qu’au regard des résultats enregistrés par la société sur les derniers mois de la période d’observation, un appel d’offres a été lancé. Que l’Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire de 4 demandes d’accès au dossier de reprise, parmi lesquelles seuls 2 engagements de confidentialité lui ont été retournés. Que malgré ces marques d’intérêt, à l’issue du délai de dépôt des offres, l’Administrateur Judiciaire n’a été rendu destinataire d’aucune offre de reprise. Que le chiffre d’affaires constaté sur le mois d’avril est en forte baisse par rapport aux prévisions et met en exergue une absence de carnet de commandes. Que la société n’arrive pas à signer des chantiers de taille significative et les fins de chantier ne compensent plus l’absence de signature de nouveaux marchés. Que l’état de la trésorerie à date est particulièrement dégradé et ne permettra pas à la structure de faire face à ses prochains engagements.

La SELARL ARVA en la personne de Me [C] [V], Administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [B] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [D] [O] directeur général, assisté de M. [E] expert-comptable, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS SOMEN.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de : SAS SOMEN [Adresse 1] activité déclarée : Menuiserie serrurerie équipement de façades. RCS PONTOISE : 381235373 – 1991 B 522

ETS SECONDAIRE :

* [Adresse 2] RCS LILLE METROPOLE : 381235373

* [Adresse 3] RCS SAINT ETIENNE : 381235373

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL ARVA en la personne de Me [C] [V] Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.